Cadre Réglementaire & Transparence FICGBA
Ce document officiel définit les règles d'adhésion, engagements de garanties financières et droits contractuels régissant l'utilisation de FICGBA PRO.
Préambule & Identification de l'Éditeur
La présente charte sur le respect de la vie privée et mentions légales (la « Charte ») formalise l'engagement quant au respect de la vie privée et à l'encadrement réglementaire des utilisateurs du site internet et de la plateforme [FICGBA PRO ET SON APPLICATION] exploité par le FONDS INTERNATIONAL DE CAUTION ET GARANTIE BANCAIRE – FICGBA COOP CA.
La Charte et les Conditions Générales du Site forment un ensemble contractuel unique. Tous les termes en majuscules non définis dans la présente Charte sont définis dans les Conditions Générales consultables sur FICGBA PRO.
Principes de Minimisation & Données Non-Sensibles :
Nous collectons uniquement des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire. Il ne vous sera JAMAIS demandé de renseigner des données dites sensibles (origines raciales, opinions politiques, philosophiques ou religieuses).
Cas de Collecte et Données Collectées
Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel lorsque vous naviguez sur le Site, créez un compte, effectuez un paiement ou contactez nos services.
Mesures de Sécurité & Protection des Données
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles renforcées (chiffrement TLS 1.3, protocoles d'authentification stricte) pour garantir l'intégrité et la confidentialité de toutes vos données contre toute altération, dommage ou accès non autorisé.
Partage des Données & Communication aux Autorités
Vos données personnelles ne sont transmises qu'à des prestataires techniques et financiers agréés intervenant pour la bonne exécution des Services. Ces sociétés s'engagent contractuellement à traiter vos données uniquement à cette fin.
🛡️ Aucun transfert de données n'est réalisé à des fins publicitaires ou commerciales sans votre consentement préalable.
Durée de Conservation des Données
Vos données sont conservées pendant toute la durée de validité de votre compte. En cas de désinscription, elles sont supprimées et archivées uniquement sous forme d'historique sécurisé pour les durées légales de prescription comptable, fiscale et contractuelle.
Vos Droits & Exercice (Accès, Rectification, Suppression)
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et de suppression (droit à l'oubli) de vos données à caractère personnel.
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Propriété Intellectuelle & Protection Contrefaçon
Tous les droits de propriété intellectuelle sur FICGBA PRO (code source, algorithmes, logos, marques, design) appartiennent exclusivement à FICGBA COOP CA.
Délégué à la Protection des Données & Saisine des Autorités
Pour toute question relative à vos données ou pour supprimer votre compte, écrivez à info@ficgba.com avec en objet « Vie Privée - Protection des Données ». Une équipe dédiée est à votre écoute.
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Des questions sur nos clauses ?
Notre équipe juridique et nos conseillers FICGBA sont à votre disposition pour vous éclairer sur l'ensemble de nos dispositions contractuelles.